La Suisse dispose de textes là où la France n’a que des particuliers.
Les ITC 2017 sont des instructions techniques de l’Office fédéral de la protection de la population, qui précisent comment construire et dimensionner un ouvrage de protection. Un projet français peut s’en servir comme cahier des charges, jamais comme loi ni comme tampon.
On copie donc des exigences, sans se rêver Suisse pour autant. Pour relier tout cela à l’enveloppe, au sas et au devis, retour vers l’abri NRBC ou cave renforcée.
Qu’est-ce que les ITC 2017
Leur titre exact est Instructions techniques pour la construction et le dimensionnement des ouvrages de protection. Édictées le 1er décembre 2016, elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Leur chiffre 2 abroge les ITC 1994 et les ITC 1997 dites « petits abris », ces dernières visant les abris de 25 places protégées au maximum, un seuil à ne pas confondre avec les 50 places du sas évoquées plus bas.
L’OFPP les liste toujours parmi les documents d’ouvrages de protection, accompagnées d’un volume d’exemples de dimensionnement. La copie cantonale fribourgeoise reprend le même texte, et c’est celle que l’on cite ici.
Elles s’appuient également sur les ITO 1977, les ITAS 1982 et les ITAP 1984 pour la configuration. Depuis 1994, le dimensionnement se trouve unifié sous les ITC, la version 2017 harmonisant l’ensemble avec les normes SIA de structures 260, 261, 262 et 263.
Leur objet couvre la protection de base contre les effets d’armes nucléaires, chimiques et bactériologiques, ainsi que contre les effets collatéraux d’armes conventionnelles. La distance de référence correspond au point où la pression de l’onde de choc aérienne est retombée à environ 100 kN/m², soit 1 bar. L’épaisseur minimale des dalles et des murs extérieurs s’établit à 300 mm de béton armé, au chapitre 5.1.2, le calcul pouvant en exiger davantage, notamment pour le rayonnement.
On a donc affaire à un texte d’ingénieur, pas à un catalogue commercial.
Obligation là-bas, liberté ici
En Suisse, chaque habitant doit disposer d’une place protégée. L’OFPP recense quelque 370 000 abris privés et publics, soit environ neuf millions de places et une couverture supérieure à 100 %, avec des écarts cantonaux. L’obligation de construire reste en vigueur pour combler les lacunes, souvent à partir de 38 pièces ou 25 places protégées, faute de quoi une contribution de remplacement s’applique. S’y ajoutent un contrôle périodique et une attribution par le canton ou la commune.
La France ne dispose d’aucun texte parallèle pour le particulier, ni d’un réseau civil recensé de cette façon. La consigne officielle porte sur la mise à l’abri dans le bâti existant, l’alerte et l’iode sur ordre. Construire un local de type OFPP relève donc d’un choix personnel, auquel le code de l’urbanisme s’applique comme à toute construction : les formalités 5 m², 20 m², permis, architecte ne disparaissent pas parce qu’on a lu un PDF suisse.
Copier les ITC 2017 n’écrit donc aucune obligation française. Cela écrit des exigences qu’on choisit de se donner.
VA, GF, VAE : le trio ventilation
Les ITC 2017 dimensionnent le béton, l’onde, le rayonnement, le sas et les canaux. La ventilation opérationnelle, elle, est décrite par l’OFPP sur sa page abris et dans les RET.
La chaîne se compose d’une prise d’air, d’une valve anti-explosion (VAE), d’un préfiltre, d’un appareil de ventilation (VA), d’un filtre à gaz (GF) et d’une soupape de surpression, parfois combinée à la VAE.
Le RET-11 couvre les petits VA de types 40, 75, 150 et 300 ; le RET-06 les GF 40, 75, 150, 300 et 600 ; le RET-04 les soupapes, VAE, préfiltres et combinés.
Un cahier des charges français qui annonce une « ventilation selon OFPP » devrait nommer chacun de ces maillons, dont le détail d’usage se trouve dans filtration d’air NRBC : préfiltre, filtre à gaz, valve anti-explosion. Les ITC rappellent de leur côté que les sorties de secours et les prises d’air situées sous des sous-sols non protégés doivent rester utilisables si le bâtiment s’effondre, et qu’il faut viser l’angle de l’ouvrage autant que possible. Leur chapitre 9.5 vise les canaux d’air frais et vicié liés à des ouvrages de ventilation distants, en tuyaux ou canaux de béton enterrés sous au moins 0,5 m de terre : ce n’est donc pas une règle à coller sur n’importe quelle prise d’air.
Sans cette chaîne, on n’a pas copié le modèle, seulement un sous-sol.
Ce qu’on peut copier comme cahier des charges
Cinq blocs, très concrets.
Enveloppe. Du béton armé, avec des dalles et des murs extérieurs d’au moins 300 mm selon les ITC 2017, davantage si le calcul l’exige, un radier continu, des ouvertures limitées et refermées de façon étanche. Aucune conduite de ventilation « confort » ne devrait être noyée dans l’enveloppe si elle ne sert pas l’abri.
Fermetures. Portes et volets blindés, que l’OFPP prévoit également en béton armé. Les ITC évoquent des types PB1, PB2 et PB3 pour le dimensionnement des murs de sas. Un cahier des charges en retient l’idée : la fermeture appartient à l’enveloppe, pas à la décoration.
Sortie de secours. Pouvoir partir si l’entrée est bloquée, avec un dégagement hors décombres, souvent lié à la prise d’air.
Ventilation. VA, GF, VAE, préfiltre et soupape, dans des types documentés, entretenus par quelqu’un qui a la notice. L’OFPP est net : le propriétaire ne bricole pas l’installation technique.
Sas, si la taille le justifie. Il concerne les grands abris, et l’OFPP le lie à la ventilation en marche. Le chapitre 5.4.1 des ITC 2017 parle d’un « abri dépourvu de sas (abri de moins de 50 places protégées) ». Copier le sas sur un local familial de quelques places ne relève donc d’aucune obligation du texte, contrairement à la soupape. Ces 50 places, précisons-le, ne sont pas les 25 places des ITC 1997 petits abris.
Usage quotidien. L’OFPP l’écrit pour les propriétaires suisses : cave, rangement et loisirs sont admis, mais aucune modification de l’enveloppe, des portes, des volets ou de la ventilation, les projets d’adaptation passant par l’autorité. La France n’a pas cette autorité, ce qui n’empêche pas un cahier des charges d’énoncer qu’on ne perce plus après coup.
Nappe. Le point 6.2.3 des ITC 2017 pose qu’en principe, les ouvrages de protection ne devraient pas être construits dans une nappe phréatique. Faute de pouvoir l’éviter, des mesures d’étanchéité et d’accès figurent au point 2.33 des ITAP 1984. Et si le niveau piézométrique se situe à plus de 1,5 m au-dessus de la face inférieure du radier, en type Id, la configuration se discute avec les autorités. Un projet français qui ignore l’eau n’a tout simplement pas copié ce chapitre.
Ce qu’on ne peut pas copier
| On peut reprendre (cahier des charges) | On ne peut pas reprendre |
|---|---|
| Épaisseurs et ferraillage selon ITC 2017, calcul à l’appui | L’obligation légale de construire une place protégée |
| Chaîne VA + GF + VAE + préfiltre + soupape | Le tampon d’homologation OFPP sur l’ouvrage français |
| Sas au-delà d’une certaine taille, sortie de secours | Le réseau public, l’attribution communale, les 370 000 abris |
| Interdiction de modifier l’enveloppe après coup | Le contrôle périodique décennal suisse et ses suites |
| Composants dont le type figure dans un RET | La garantie que « c’est suisse » parce que le PDF est dans le dossier |
| Le 1 bar / 300 mm comme hypothèses de dimensionnement | Un degré de protection français équivalent, publié par l’État |
Le tampon OFPP porte sur des composants soumis à essai, dans un système d’approbation suisse, avec son IT H&Q et sa base de données des composants. Coller une plaque « conforme ITC 2017 » sur un local girondin n’a donc aucune valeur d’homologation : c’est une déclaration d’intention. Un bureau d’études peut calculer « selon ITC 2017 » sans devenir l’OFPP pour autant.
Les cantons suisses gèrent la construction, la Confédération édicte, les propriétaires paient. Rien de tout cela ne se transpose, ni le financement, ni le contrôle, ni l’ordre d’occuper en cinq jours.
Un ouvrage réalisé soi-même, même soigné, même bétonné à 300 mm, n’est pas homologué OFPP. Il n’entre dans aucun décompte de places françaises et n’exonère de rien.
Comment s’en servir sans se raconter d’histoire
Je m’en servirais comme d’une liste de questions à poser au maçon et au thermicien.
Quelle épaisseur, calculée comment ? Quelle nappe ? Quelle sortie de secours ? Quelle chaîne d’air, avec quels types ? Quel sas, pour combien de personnes ? Qu’est-ce qui reste interdit après réception, notamment en matière de percements ? Quel entretien ?
Je n’écrirais pas « norme suisse donc abri suisse », pas plus que « la France n’a rien, donc ce PDF suffit ». La France a une doctrine d’alerte et de mise à l’abri, la Suisse un parc d’ouvrages. Un particulier français qui construit se place entre les deux : il paie le béton et garde l’alerte.
Les ITC 2017 ne s’adressent pas aux enfants, mais à celui qui dimensionne. Si personne ne dimensionne, le PDF glissé dans le dossier ne protège de rien : ce n’est qu’une pièce jointe.
Pour revenir aux critères de lecture, retour vers l’abri NRBC ou cave renforcée. Un cahier des charges, donc, plutôt qu’un tampon.
